La situation juridique d'un brevet ou d'une demande de brevets concerne les entrées et étapes procédurales qui interviennent durant la procédure de délivrance et la vie ultérieure du brevet. Elles sont normalement publiées dans le bulletin des brevets du pays ou de l'organisation qui délivre les brevets.

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Que signifie "entrée dans la phase européenne" ?

L'"entrée dans la phase européenne" n'est pas une action en soi. Elle peut être considérée comme une série d'étapes ou comme un ensemble de conditions à remplir dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt internationale ou, le cas échéant, de la date de priorité la plus ancienne revendiquée pour la demande internationale. Il faut en quelque sorte voir au cas par cas quelles sont les mesures qui doivent être prises dans le délai de 31 mois. Cf. le Guide du déposant, partie 2, section E, chapitre II, "En quoi consiste l'entrée dans la phase européenne ?" .

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Que signifie Etat(s) autorisant la validation ?

Etats autorisant la validation sont des pays n'étant pas membres de l'Organisation européenne des brevets mais ayant conclu avec elle des accords de validation, qui permettent aux demandeurs de requérir la validation des effets d'un brevet européen dans ces pays.

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Que signifie Etat(s) autorisant l’extension ?

Etats autorisant l’extension sont des pays n'étant pas membres de l'Organisation européenne des brevets mais ayant conclu avec elle des accords d'extension, qui permettent aux demandeurs de requérir l'extension des effets d'un brevet européen ou d'une demande de brevet européen à ces pays.

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