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Numéro du dossier de recours

Le numéro du dossier de recours est le numéro attribué à une demande de brevet lorsqu'elle entre dans la procédure de recours. Il se compose d'une lettre correspondant au type de décision, puis d'une suite de quatre chiffres, et enfin de deux autres chiffres représentant l'année, p.ex. T0500 13.

IMPORTANT : si vous utilisez le format long, n'oubliez pas d'insérer un espace entre les quatre premiers chiffres et les deux derniers.

Pour la recherche dans le masque "Smart search", vous pouvez utiliser les formats et identificateurs de champ suivants :


  • apl = T0500

  • apl = "T0500 14"

  • appeal = "T0500 14"

  • appeal = T0500