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États contractants désignés


Les États contractants désignés sont les pays que le demandeur désigne dans la demande de brevet, au moment du dépôt, comme ceux dans lesquels il souhaite protéger l'invention.


Les États contractants sont des pays qui ont ratifié la Convention sur le brevet européen et qui sont par conséquent membres de l'Organisation européenne des brevets.


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