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Demandes divisionnaires (absence d'unité d'invention)

La règle veut qu'un brevet ne peut revendiquer qu'une seule invention.

Si, pendant la procédure de recherche à l'OEB, un examinateur de brevets constate qu'une demande comporte plus d'une invention, il informe le demandeur (1) que la demande de brevet est entachée d'une absence d'unité d'invention et (2) qu'il peut déposer (dans un certain délai) une demande supplémentaire qui définit et délimite l'autre invention (ou plusieurs demandes supplémentaires, le cas échéant). La demande déposée en premier lieu est dénommée "demande initiale", tandis que toutes les autres demandes qui en découlent sont dénommées "demandes divisionnaires". Il peut y avoir plusieurs générations de demandes divisionnaires (cf. JO OEB 2014, A22). Une demande divisionnaire n'introduit pas de nouveaux éléments techniques et figurera dans la même famille de brevets simple que la demande initiale.

Une demande divisionnaire peut être déposée tant qu'une demande européenne ou euro-PCT antérieure (initiale) est encore en instance. La priorité est fondée sur la date de dépôt de la demande initiale.

Remarque : les demandes divisionnaires sont publiées en règle générale quatre mois à compter de leur date de dépôt.

Les différents types de demandes sont présentés de manière détaillée sur le site Internet de l'OEB, aux rubriques Famille de brevets simple DOCDB et Famille de brevets élargie INPADOC .