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États autorisant l’extension

Les États autorisant l'extension sont des pays européens qui ne sont pas (ou qui ne sont plus) parties à la CBE, mais auxquels les effets des brevets européens peuvent être étendus dans le cadre d'accords de coopération et d'extension signés avec l'Organisation européenne des brevets.

Pour obtenir une protection par brevet dans ces pays, les demandeurs doivent présenter une requête et acquitter une taxe d'extension dans un délai défini. Une fois étendus à ces pays, leurs demandes de brevet européen et leurs brevets européens y produisent fondamentalement les mêmes effets que les demandes de brevet et les brevets nationaux.

Une liste complète des États autorisant l'extension avec lesquels l'OEB a signé des accords d'extension est disponible sur le site Internet de l'OEB.


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Requête en extension/validation avec effet dans les États autorisant l'extension/la validation