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Service fédéré des registres européens des brevets (Registre fédéré)

Le Registre fédéré affiche les données bibliographiques officielles ainsi que les données officielles relatives à la situation juridique des brevets européens entrés dans la phase nationale post-délivrance, telles que mises à disposition à l'OEB par les offices nationaux des États désignés concernés.

Les informations concernant les données fournies par chaque office national de brevets et intégrées actuellement dans le Registre fédéré peuvent être consultées via les liens suivants.

Seules sont affichées les données provenant des États contractants désignés qui proposent ce service.

Les informations suivantes sont fournies:

  • le code de pays

  • la situation juridique du document brevet

  • le numéro de la demande

  • le numéro de publication

  • le titulaire du brevet

  • la date de fin de validité

  • la mention indiquant si le brevet est ou non en vigueur

  • la dernière date à laquelle les taxes annuelles ont été acquittées

  • la dernière mise à jour du registre national


Le cas échéant, un hyperlien permet également aux utilisateurs d'accéder directement aux registres nationaux correspondants, ce qui leur permet d'obtenir de plus amples informations sur le document entré dans la phase nationale. Là encore, des liens ne sont disponibles que vers le registre des brevets des États désignés qui fournissent des données au Registre fédéré.

Veuillez noter que la responsabilité de l'exactitude ainsi que de la qualité des données présentées, y compris, mais pas exclusivement, de leur exhaustivité et de leur pertinence à l'égard d'un but spécifique, est entièrement du côté de l’office national des brevets respectif.

Il ne peut pas non plus garantir que ces données soient actuelles. Pour obtenir des informations officielles, veuillez vous adresser aux services nationaux de la propriété industrielle compétents, par exemple en cliquant sur le lien vers le registre national des brevets correspondant).

Descriptions de situation juridique

Une liste des différentes descriptions de situation juridique et bibliographique peut être consultée ici.

Date de fin de validité

La date de fin de validité est la date à laquelle la décision relative à la fin de validité a été prise.

Elle peut correspondre à l'un des évènements suivants:

  • brevet retiré

  • brevet révoqué

  • brevet éteint

  • brevet expiré


La date indiquée dans le Registre fédéré correspond à la date la plus récente fournie par l'office national concerné.

Indication "n'est plus en vigueur depuis"

La date indiquée sous "n'est plus en vigueur depuis le" est celle à laquelle les droits conférés par un brevet sont réputés ne plus être en vigueur dans l'État concerné.

Cette date peut, selon le cas, être la même que la date de fin de validité en fonction de la procédure nationale de délivrance de brevets.