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Registre fédéré


Le Registre fédéré affiche les données bibliographiques officielles ainsi que les données officielles relatives à la situation juridique des brevets européens entrés dans la phase nationale post-délivrance, telles que mises à disposition à l'OEB par les offices nationaux des États contractants désignés et des États autorisant l’extension qui participaient à ce service au moment de la délivrance du brevet.

Les informations concernant les données fournies par chaque office national de brevets et intégrées actuellement dans le Registre fédéré peuvent être consultées sur le site Internet de l’OEB.

Les données fournies dans l’aperçu (tableau) contiennent les informations bibliographiques et informations sur la situation juridique suivantes :

     •   le code de pays,
     •   la situation juridique du document de brevet,
     •   le numéro de la demande,
     •   le numéro sous lequel elle est publiée,
     •   le titulaire,
     •   la date de fin de validité,
     •   la mention indiquant si le brevet est ou non en vigueur,
     •   la dernière date à laquelle les taxes annuelles ont été acquittées,
     •   la dernière mise à jour du registre national.


Le cas échéant, un hyperlien permet également aux utilisateurs d'accéder directement aux registres nationaux correspondants et d’obtenir plus d’informations sur le document entré dans la phase nationale. Là encore, des liens ne sont disponibles que vers les registres des États contractants désignés et des États autorisant l’extension qui participaient au Registre fédéré au moment de la délivrance.

La partie Registres nationaux des brevets montre TOUS les États désignés, États contractants et États autorisant l’extension et la validation, qu’ils fournissent ou non le service ou qu’il y ait ou non des liens profonds vers leurs registres. Vous pouvez trouver aussi le registre que vous cherchez dans la liste des offices nationaux de brevets sur la page Liens utiles du site web de l’OEB.

Descriptions de la situation juridique

Une liste des différentes descriptions de la situation juridique et bibliographique se trouve dans l’Aide, sous Situation juridique dans le Registre fédéré. On peut afficher le détail de la couverture et le type de données fournies par chaque office national des brevets en cliquant sur le code de pays correspondant dans la liste des pays figurant sous les informations relatives au Registre fédéré, sur le site Internet de l’OEB.

Date de fin de validité

La date de fin de validité est la date à laquelle la décision relative à la fin de validité a été prise. Elle peut correspondre à l‘un des événements suivants :

     •   brevet retiré,
     •   brevet révoqué,
     •   brevet éteint,
     •   brevet expiré.


La date indiquée dans le Registre fédéré correspond à la date la plus récente fournie par l'office national concerné.

Indication "n'est plus en vigueur depuis"

La date indiquée sous "n'est plus en vigueur depuis le" est la date à laquelle les droits conférés par un brevet sont réputés ne plus être en vigueur dans l'État concerné.

Note: la date indiquée sous "n'est plus en vigueur depuis le" peut ou non être la même que la date de fin de validité , selon le cas et la procédure nationale de délivrance de brevets concernée.


Veuillez noter que les offices nationaux de brevets concernés sont pleinement responsables de l’exactitude ou de la qualité des données affichées, ainsi que, mais pas uniquement, de la complétude et de l’adéquation des informations communiquées à des fins spécifiques. Pour obtenir des informations complètes et officielles, veuillez-vous référer au registre national des brevets concerné, par exemple en cliquant sur le code pays correspondant.


Sujets apparentés

Données couvertes par les liens profonds

Données couvertes par le Registre fédéré