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Date de délivrance

La date de délivrance est celle à laquelle un office de la PI délivre un titre de protection.

Vous pouvez maintenant rechercher des demandes en fonction de la date de délivrance. Vous pouvez utiliser dans le champ "Date de délivrance" l'un ou l'autre des formats suivants :


  • AAAAMMJJ

  • AAAAMM

  • AAAA

  • JJ/MM/AAAA

  • MM/JJJJ

  • AAAA-MM-JJ

  • JJ.MM.AAAA

  • MM.AAAA


Veuillez noter que vous ne pouvez pas rechercher une période donnée dans ce champ.