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Données INPADOC

La section Données INPADOC dans la vue Situation juridique montre la situation juridique des demandes de brevet pendant la procédure de délivrance des brevets, ainsi que la situation des brevets européens une fois qu'ils ont été délivrés et qu'ils relèvent de la compétence des offices nationaux de brevets. Ces données sont communiquées à l'OEB par les offices nationaux et stockées dans la base de données INPADOC. Elles comprennent, entre autres, des informations concernant la validité, l'expiration ou encore les changements de titulaire.

Une liste des codes mondiaux relatifs à la situation juridique, ainsi que des informations sur le contenu et l'étendue des fichiers sont disponibles dans la rubrique Couverture, codes et statistiques sur le site Internet de l'OEB. Étant donné que l'OEB dépend de l’exactitude et de l'actualisation des données fournies par les offices de brevets partenaires, il est conseillé de toujours vérifier que ces informations ne sont pas lacunaires et qu'il n'y a pas eu de retard dans la communication d'informations relatives à la situation juridique. Nous vous recommandons de contacter directement l'office des brevets ou l'administration en question pour être absolument certain de la situation juridique d'un brevet.



La base de données INPADOC

La base de données INPADOC contient des données bibliographiques sur les documents brevet (demandes de brevet et brevets délivrés) et sur la situation juridique de ces documents.