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Extinction de brevets

En fonction de leur statut et de leur origine, les informations relatives aux extinctions figurent dans trois sections différentes:


  • Présentation générale / Extinctions au cours de la procédure d'opposition

  • Situation juridique / États contractants désignés

  • Situation juridique / Données INPADOC


Dans les sections "Présentation générale / Extinctions au cours de la procédure d'opposition" et "Situation juridique / États contractants désignés", l'affichage des informations relatives aux extinctions est restreint par la règle 143(1)p) CBE. Cela signifie que l'OEB est encore responsable de la demande de brevet européen et des événements qui se produisent dans le Registre européen des brevets jusqu'à la fin du délai d'opposition (neuf mois à compter de la date de délivrance) ou, si le brevet entre dans la procédure d'opposition, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue concernant l'opposition. Ces sections ne contiennent aucune information sur les extinctions dans les États autorisant l'extension ou la validation.


La section Situation juridique / Données INPADOC indique toutes les extinctions, y compris celles qui se produisent dans les États membres dans la phase post-délivrance, indépendamment du fait que le délai d'opposition ait ou non expiré. Les extinctions dans la phase post-délivrance sont gérées par les États membres, qui transmettent les données à l'OEB. Cette section comprend également des informations relatives à des événements qui surviennent pendant la durée de vie d'un brevet européen, au cours de la procédure de délivrance devant l'OEB comme pendant la phase post-délivrance, ainsi que des informations relatives aux extinctions dans les États autorisant l'extension ou la validation, lorsqu'elles sont fournies par les offices concernés.


L'OEB n'est pas responsable de l'exactitude des données relatives à la situation juridique pendant la phase post-délivrance, y compris, mais pas exclusivement, de leur exhaustivité et de leur pertinence à l'égard d'un but spécifique. Il ne peut pas non plus garantir que ces données soient actuelles. Veuillez-vous adresser aux services nationaux de la propriété industrielle concernés afin d'obtenir des informations officielles. Pour ce faire, consultez le registre national correspondant, par exemple via des liens profonds ou le Registre fédéré.