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Liste d'événements juridiques

Liste des événements juridiques qui se trouvent dans la partie "Présentation générale", sous le titre du document visionné.


• Demande internationale publiée

• Demande publiée

• Requête en examen formulée

• Délivrance d'un brevet prévue

• Demande rejetée

• Demande réputée retirée

• Brevet délivré (une procédure d'opposition ou une procédure de recours peut être en cours)

• Procédure d'opposition en cours

• Aucune opposition formée dans les délais

• Procédure d'opposition terminée

• Opposition rejetée

• Brevet révoqué/limité

• Brevet maintenu sous une forme modifiée