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Situation juridique


La rubrique Situation juridique montre les principaux événements juridiques relatifs aux demandes de brevet qui interviennent au cours de la procédure européenne de délivrance des brevets, ainsi que toute information reçue par l'OEB sur la situation des brevets européens une fois qu'ils ont été délivrés et qu'ils relèvent de la compétence des États désignés. Vous pouvez également trouver des informations sur la situation juridique de demandes de brevet dans la section Statut de la rubrique Présentation générale.


Événements relatifs à la situation juridique

Les événements juridiques suivants peuvent apparaître dans la section Statut de la rubrique Présentation générale :

     •   Demande internationale publiée
     •   Demande publiée
     •   Examen demandé
     •   Délivrance d'un brevet prévue
     •   Demande rejetée
     •   Demande réputée retirée
     •   Brevet délivré (une procédure d'opposition ou une procédure de recours peut être en cours)
     •   Procédure d'opposition en cours
     •   Aucune opposition formée dans les délais
     •   Procédure d'opposition terminée
     •   Opposition rejetée
     •   Brevet révoqué/limité
     •   Brevet maintenu sous une forme modifiée

Le Registre européen des brevets dépend de l'exactitude et de l'actualisation des données fournies par les offices de brevets coopérants. Les délais dans lesquels les données bibliographiques ou les données relatives à la situation juridique sont fournies peuvent grandement varier selon le pays et la période en question. Nous vous recommandons de contacter directement l'office des brevets ou l'administration compétent(e) pour être absolument certain de la situation juridique réelle d'un brevet.


Où trouver les informations relatives à la situation juridique dans le Registre européen des brevets

Dans le Registre européen des brevets, les informations relatives à la situation juridique se trouvent principalement aux trois emplacements suivants :

1.   Présentation générale, Situation juridique, Historique des événements et Tous les documents

Ces pages contiennent toutes les informations publiques relatives aux brevets européens et aux demandes de brevet publiées, et ce pour chaque étape de la procédure de délivrance européenne. On y trouve toutes les informations bibliographiques, juridiques et procédurales, ainsi que l'ensemble des documents publics versés au dossier électronique de la demande ou du brevet pendant la procédure EP.

Les informations relatives aux brevets européens qui se sont éteints pendant la procédure d'opposition sont disponibles dans la rubrique Extinctions au cours de la procédure d'opposition de la page Présentation générale et dans la rubrique États contractants désignés de la page Situation juridique. Les informations relatives aux brevets européens qui se sont éteints pendant la phase post-délivrance (que le délai d'opposition ait expiré ou non) sont disponibles dans la rubrique Données INPADOC de la page Situation juridique.

2.   Données INPADOC

Cette rubrique contient des informations sur tous les événements juridiques survenus pendant la durée de vie d'une demande de brevet européen. Les données concernant la procédure de délivrance du brevet européen proviennent de l'OEB, celles relatives à la phase post-délivrance sont communiquées par les offices nationaux des États membres désignés. C'est également dans cette rubrique que se trouvent les informations relatives aux extinctions dans les États autorisant l'extension ou la validation, lorsqu'elles ont été fournies par les offices concernés. Les données post-délivrance sont présentées telles qu'elles ont été transmises à l'OEB par les offices nationaux de brevets. Veuillez vous référer aux clauses de limitation de responsabilité de l'OEB.

3.   Registre fédéré

Cette page n'est active que pour les brevets délivrés. Elle permet d'avoir une vision globale des informations relatives à la situation juridique post délivrance fournies par les offices de brevets compétents des États membres désignés et des États autorisant la validation ou l'extension. Les données sont mises à disposition en temps réel par les offices nationaux participants via des services Web et reflètent donc la situation juridique actuelle des brevets européens délivrés.

Le Registre fédéré comporte des liens profonds vers les registres de brevets nationaux, ce qui permet de consulter les données relatives aux événements juridiques pour les brevets européens qui sont entrés dans la phase nationale.