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États autorisant la validation

Les États autorisant la validation sont des pays qui ont signé avec l'Organisation européenne des brevets un type d'accord, appelé "accord de validation", qui prévoit que les brevets européens produisent des effets dans des États non parties à la CBE.

Pour obtenir une protection par brevet dans ces pays, les demandeurs doivent présenter une requête et acquitter une taxe de validation dans un délai défini. Une fois validés dans ces pays, les demandes de brevet européen et les brevets européens y ont fondamentalement les mêmes effets que les demandes de brevet et les brevets nationaux.

Une liste complète des États autorisant l'extension avec lesquels l'OEB a signé des accords de validation est disponible sur le site Internet de l'OEB.


Sujets apparentés

Requête en extension/validation avec effet dans les États autorisant l'extension/la validation