Extrait du Registre de la protection unitaire conférée par un brevet

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Dossier(s):  EP3362068



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Number of documents: 5

Date Type de document Nombre de pages
Nombre total de pages: 23
01.02.2024 Envoi du certificat de brevet européen à effet unitaire 1
29.01.2024 Notification relative à l'inscription de l'effet unitaire 2
19.01.2024 Accusé de réception(électronique) 1
19.01.2024 Demande d'effet unitaire 3
19.01.2024 Traduction du brevet 16