Extrait du Registre de la protection unitaire conférée par un brevet

UP Historique des événements: EP3362068  C0


Date  Description Bulletin européen des brevets, Date et numéro
01.11.2024 Nouvelle entrée : paiement de la taxe annuelle
26.01.2024 Décision relative à la demande d'effet unitaire publié le  28.02.2024  [2024/09]
26.01.2024 Dépôt de la demande d'effet unitaire publié le  28.02.2024  [2024/09]