Extrait du Registre de la protection unitaire conférée par un brevet

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Dossier(s):  EP3626439



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Number of documents: 6

Date Type de document Nombre de pages
Nombre total de pages: 68
11.03.2025 Envoi du certificat de brevet européen à effet unitaire 1
06.03.2025 Notification relative à l'inscription de l'effet unitaire 2
27.02.2025 Accusé de réception(électronique) 1
27.02.2025 Pouvoir général 1
27.02.2025 Demande d'effet unitaire 3
27.02.2025 Traduction du brevet 60