Extrait du Registre de la protection unitaire conférée par un brevet

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Dossier(s):  EP3984452



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Number of documents: 5

Date Type de document Nombre de pages
Nombre total de pages: 26
21.01.2025 Envoi du certificat de brevet européen à effet unitaire 1
16.01.2025 Notification relative à l'inscription de l'effet unitaire 2
09.01.2025 Accusé de réception(électronique) 1
09.01.2025 Demande d'effet unitaire 3
09.01.2025 Traduction du brevet 19