Extrait du Registre de la protection unitaire conférée par un brevet

UP Historique des événements: EP3984452  C0


Date  Description Bulletin européen des brevets, Date et numéro
12.09.2025 Nouvelle entrée : paiement de la taxe annuelle
17.01.2025 Décision relative à la demande d'effet unitaire publié le  19.02.2025  [2025/08]
10.01.2025 Dépôt de la demande d'effet unitaire publié le  12.02.2025  [2025/07]