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Que se passe-t-il si je clique sur le bouton ST36 ?

Cliquer sur le bouton ST36 permet de télécharger les données de la page au format ST.36 de l'OMPI.

Pourquoi différentes dates se rapportent-elles à un seul et même événement juridique/une seule et même entrée ?

Les différentes dates sur la gauche renvoient à différents types de corrections ou modifications apportées au cours d'une phase particulière. Il s'agit par exemple de l'ajout d'un mandataire européen, d'un titre dans une autre langue ou de la date de réception de la demande à l'OEB, ou encore du paiement de certaines taxes.

À quoi se réfèrent les chiffres entre crochets ?

Les chiffres entre crochets renvoient aux éditions du Bulletin européen des brevets (p. ex. semaine 35 de l'année 1988) où l'information pertinente a été publiée. La date précédant les chiffres (p. ex. 31.08.1988) représente la date de publication effective.

Que signifie Etat(s) autorisant la validation ?

Etats autorisant la validation sont des pays n'étant pas membres de l'Organisation européenne des brevets mais ayant conclu avec elle des accords de validation, qui permettent aux demandeurs de requérir la validation des effets d'un brevet européen dans ces pays.

Que signifie Etat(s) autorisant l’extension ?

Etats autorisant l’extension sont des pays n'étant pas membres de l'Organisation européenne des brevets mais ayant conclu avec elle des accords d'extension, qui permettent aux demandeurs de requérir l'extension des effets d'un brevet européen ou d'une demande de brevet européen à ces pays.