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Qu'est-ce que le Registre fédéré ?

Le Registre Fédéré est un service du Registre européen des brevets qui fournit des données sur la situation juridique de brevets européens dans la phase nationale ainsi que de brevets européens à effet unitaire. La plupart des codes de pays figurant dans cette vue ont des liens profonds donnant accès aux enregistrements correspondants dans les registres des offices nationaux de brevets.

A qui s'adresse-t-il ?

Le Registre fédéré s'adresse à tous ceux qui ont un intérêt professionnel à connaître le statut juridique d'un ou plusieurs brevets EP dans la phase nationale, par exemple les mandataires en brevets, les consultants en PI ou les représentants de l'industrie.

Quel type d'information est divulgué ?

Pour chaque Etat contractant désigné proposant ce service, vous pourrez consulter les informations suivantes : la situation juridique du document brevet, le numéro de publication, le titulaire du brevet, la validité ou la non-validité actuelle du brevet, la dernière date à laquelle les taxes annuelles ont été acquittées, la dernière mise à jour du registre national.

Quels sont les pays qui fournissent des données au Registre fédéré ?

Les États contractants désignés et les États autorisant l'extension fournissent des données au service du Registre fédéré dès lors que leur office national des brevets a mis en place un service web pour l'envoi des données. Vous trouverez des informations plus détaillées dans l'aide du Registre fédéré , notamment des liens renvoyant aux pages du site Internet de l'OEB consacrées aux données accessibles par liens profonds ainsi qu'aux pays couverts par le service.

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Quelles informations relatives au statut peut-on trouver dans le Registre fédéré ?

Une liste des différentes situations juridiques et données bibliographiques, accompagnées d'explications, peut être consultée ici.

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Comment puis-je accéder directement aux registres nationaux ?

Lorsqu'un code de pays est assorti d'une flèche et est souligné, vous pouvez cliquer dessus pour accéder directement au registre du pays concerné. Veuillez noter que tous les pays ne disposent pas nécessairement d'un lien.

Quelles sont les données fournies par les offices nationaux de brevets qui figurent dans le Registre fédéré?

Les informations concernant les données fournies par chaque office national de brevets et intégrées actuellement dans le Registre fédéré peuvent être consultées via les liens suivants.

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Que signifie "date de fin de validité" ?

Sur la base des données fournies par un registre national, la "date de fin de validité" affichée pourrait correspondre à l'une des dates suivantes (dans l'ordre indiqué) : 1. brevet retiré, 2. brevet révoqué, 3. brevet éteint, 4. brevet expiré.

Que signifie "n'est plus en vigueur depuis le" ?

Il s'agit de la date à partir de laquelle les droits conférés par le brevet ne sont plus en vigueur.

Que signifie "dernière mise à jour"?

Il s’agit de la date à laquelle la mention a été mise à jour pour la dernière fois ou, si cette information n'est pas disponible, date à laquelle le registre national a été mis à jour pour la dernière fois. Les données fournies par l'office national des brevets peuvent être consultées par l'adresse suivante:

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Quelle est la différence entre la "date de fin de validité" et l'indication "n'est plus en vigueur depuis le" ?

La "date de fin de validité" est la date à laquelle la décision relative à la fin de validité a été prise, alors que l'indication "n'est plus en vigueur depuis le" se réfère à la date à laquelle le brevet est considéré comme n'étant plus en vigueur conformément à la procédure nationale concernée. Selon le cas et en fonction de la procédure nationale de délivrance de brevets, ces deux dates peuvent être une seule et même date ou deux dates différentes. La date indiquée sous "n'est plus en vigueur depuis le" peut aussi avoir un effet rétroactif par rapport à la "date de fin de validité", qui est la date à laquelle une obligation juridique n'a pas été remplie. Par exemple, si des taxes annuelles n'ont pas été acquittées, la fin de validité intervient après l'expiration du délai, mais le brevet ne reste en vigueur que jusqu'à la fin de la période pour laquelle les taxes ont été acquittées.

Que signifie Etat(s) autorisant la validation ?

Etats autorisant la validation sont des pays n'étant pas membres de l'Organisation européenne des brevets mais ayant conclu avec elle des accords de validation, qui permettent aux demandeurs de requérir la validation des effets d'un brevet européen dans ces pays.

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Que signifie Etat(s) autorisant l’extension ?

Etats autorisant l’extension sont des pays n'étant pas membres de l'Organisation européenne des brevets mais ayant conclu avec elle des accords d'extension, qui permettent aux demandeurs de requérir l'extension des effets d'un brevet européen ou d'une demande de brevet européen à ces pays.

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Que représente "EP C0" ?

"EP C0" désigne tout brevet européen à effet unitaire (brevet unitaire). C0 est le marqueur utilisé pour identifier ces brevets dans le Registre et dans des jeux de données proposés par l’OEB.

Quels États membres sont couverts par la protection unitaire conférée par un brevet ?

Il s’agit des États membres pour lesquels l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet est en vigueur à la date d’inscription de l’effet unitaire par l’OEB. Pour en savoir plus sur la couverture territoriale du brevet unitaire, il vous suffit de consulter la page web Brevet unitaire.