Certificat(s) complémentaire(s) de protection
Les certificats complémentaires de protection (CCP) prolongent la durée effective de protection pour les brevets portant sur des médicaments humains ou vétérinaires ou sur des produits phytopharmaceutiques pour lesquels une autorisation de mise sur le marché est nécessaire.
En ce qui concerne les brevets européens à effet unitaire, les services nationaux de la propriété industrielle demeurent compétents pour la délivrance de CCP et pour l'échange avec l'OEB des données nécessaires à la mise à jour du Registre de la protection unitaire conférée par un brevet.
Les juridictions nationales rendront également des décisions relatives à la validité de CCP pendant une période transitoire de sept ans, qui pourra être prolongée de sept années supplémentaires jusqu'à ce que cette question relève de la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet (JUB).
Conformément à la règle 16(1)v) RPU , le Registre affiche les décisions de la JUB ou de juridictions nationales concernant la validité ou les prorogations pédiatriques des CCP dans les rubriques Certificat(s) complémentaire(s) de protection et Procédure devant la juridiction unifiée du brevet de la vue UP Présentation générale. Des informations sur les CCP sont également fournies dans la rubrique Données INPADOC de la vue EP Situation juridique.
Le tableau ci-dessous indique toutes les colonnes possibles pouvant être affichées dans la rubrique Certificat(s) complémentaire(s) de protection, avec une description de ce qui est affiché.
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Colonne |
Description |
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Code de pays de l'état délivrant le CCP |
Code de pays représentant l'État membre couvert par le brevet européen à effet unitaire. Le code de pays est un lien hypertexte vers le dossier du CCP fourni par le registre de l'office national des brevets correspondant. Seuls les états membres couverts par l'effet unitaire sont énumérés. |
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Numéro du CCP |
Le numéro est attribué par l'office national des brevets compétent. Ces numéros ne sont pas uniformisés et peuvent différer pour le même CCP en fonction du pays et de la question de savoir si le CCP a été délivré. |
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Date de délivrance |
Date de délivrance du CCP. |
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Date d'expiration |
La date d'expiration est affichée. |
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Décision sur la validité |
Date de la décision sur la validité telle que fournie par la JUB et les offices nationaux des brevets (ONB). La décision sur la validité, nul ou valable, reflète la "nature de la décision sur la validité". Les juridictions nationales rendront également des décisions relatives à la validité de CCP pendant une période transitoire jusqu'à ce que cette question relève de la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet (JUB). Ces informations seront fournies par l'intermédiaire des ONB. La période transitoire est de sept ans à compter de l'entrée en vigueur de l'AJUB, avec la possibilité d'une prolongation de sept années supplémentaires. |
L'ordre d'affichage des CCP dans cette rubrique est déterminé en fonction des codes de pays. Si plusieurs numéros de CCP correspondent à un même code de pays, un tri par date de délivrance est également appliqué (ou par date d'expiration si le code de pays et la date de délivrance sont identiques).
Note : les informations affichées sont basées sur celles fournies par la JUB et les services nationaux de la propriété industrielle. L'OEB ne garantit pas qu'elles soient complètes, à jour ou adaptées à des fins spécifiques. Veuillez vous adresser aux services nationaux de la propriété industrielle concernés pour obtenir les données relatives aux CCP.
*Des informations sur les CCP sont également fournies dans la rubrique Données INPADOC.
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